En réponse à une question de la sénatrice Céline Brulin, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères réaffirme en séance publique (publiée au Journal officiel Sénat) que la France apporte un soutien constant à Pınar Selek, reconnaissant que « la procédure judiciaire dont elle fait l’objet en Turquie et le risque d’arrestation encouru entravent son travail » de recherche. Sociologue, travaillant notamment sur les migrations en tant que responsable de l’Observatoire des migrations dans les Alpes-Maritimes, Pınar Selek se voit actuellement empêchée de faire son travail à Vintimille, à la frontière italienne, par exemple. Les comités de soutien à Pınar Selek, les organisations académiques et les organismes d’enseignement et de recherche demandent aux autorités françaises et européennes de garantir non seulement la sécurité, mais aussi la liberté de circulation de Pınar Selek, conditions nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802456.html
Situation de Mme Pınar SELEK
Question écrite n°02456 – 16e législature
Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime – CRCE) publiée le 25/08/2022
Mme Céline Brulin attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pınar SELEK, d’origine turque et qui bénéficie de l’asile politique dans notre pays.
Arrêtée en 1998 pour ses recherches sur les processus de paix et la démilitarisation, elle est emprisonnée jusqu’à sa libération provisoire en 2000. Depuis près de 24 ans, Mme Pınar SELEK subit un véritablement harcèlement judiciaire de la part des autorités turques.
Elle a été condamnée puis acquittée par la Cour pénale d’Istanbul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le procureur a constamment fait appel devant la Cour de cassation malgré les preuves de son innocence.
Ce 21 juin dernier, la Cour suprême de Turquie a pris un nouvel arrêté annulant l’acquittement de 2014 et exige que Mme Pınar SELEK soit condamnée à la prison à perpétuité.
La France et les gouvernements qui se sont succédé lui ont apporté un soutien indéfectible depuis le début de cette cabale judiciaire, en l’accueillant comme réfugiée politique en 2009 puis en lui octroyant la nationalité française en 2017.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions vont être prises pour assurer sa protection suite à cette décision de justice inacceptable.
Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2022 – page 4263
Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 01/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2022
La France, attachée à la liberté de la recherche, apporte tout son soutien à la sociologue Pınar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée. La procédure judiciaire dont elle fait l’objet en Turquie et le risque d’arrestation encouru entravent son travail. Exilée en France depuis fin 2011, elle bénéficie de la protection académique de l’université de Strasbourg et de la protection de l’État français sur le territoire national. Mme Selek a trouvé en France un espace pour s’exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l’Université Côte d’Azur et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire « Unité de Recherches Migrations et Société (URMIS) », unité mixte de recherche sous tutelle de l’Université Côte d’Azur, l’Université Paris Cité, de l’Institut de recherche pour le développement (IRD, UMR 205) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UMR 8245). La France continuera de lui apporter le soutien qu’elle lui a toujours accordé depuis le début.
Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 – page 6102
